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Résumé des ententes

A la fin du processus de médiation familiale, le médiateur remet aux parties une copie du résumé des ententes. Ce document n’a pas de valeur légale. Après avoir été faire évaluer l’entente par un conseiller juridique indépendant, les parties peuvent faire homologuer leurs ententes devant le greffier spécial pour lui donner une valeur légale équivalente à celle d’un jugement.

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