X

Le saviez-vous ?

Le saviez-vous?

Les statistiques démontrent qu’il y a plus de 82% des gens qui utilisent les services de la médiation familiale qui réussissent à s’entendre à l’amiable. Les parents gardent ainsi le contrôle de leurs ententes en évitant les procédures judiciaires. A travers les années, les parents peuvent ajuster leurs ententes en fonction des situations rencontrées sans nécessairement passer par la Cour.

Des changements dans la vie des familles exigent parfois des ajustements.  Trois principales mesures ont été mises en place, à savoir :

Création d’un service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA);

Offre d’un service d’aide à l’homologation d’ententes par le greffier spécial dans les cas de révision de jugements;

Récupération de la sûreté à Revenu Québec dans les cas d’exemptions de perception de pension alimentaire.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter les liens suivants :

sarpaquebec.ca

aidejuridiquequebec.qc.ca